Délibérations adoptées en 2001
L’utilisation dans des conditions strictement identiques du NIR pour le scrutin
de 2002 ne soulève pas de difficultés.
2) Les destinataires des informations
Les mairies destinataires des listes électorales provisoires, des listes de rejet
et des listes de multi-inscrits, sont gestionnaires des listes électorales et des
cartes d’électeurs. Elles devront se conformer aux dispositions de la recommandation concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud’homal du
1er octobre 1996.
3) L’information des électeurs
Outre la publication de l’arrêté du ministère de l’Emploi et de la Solidarité es
au Journal officiel il sera fait mention de l’article 27 sur les différents imprimés envoyés aux déclarants pour effectuer leurs déclarations.
Il appartient également aux employeurs d’informer leurs salariés de la possibilité d’exercer leur droit d’accès et de rectification auprès du ministère du
Travail. L’information des électeurs sera faite, notamment, par l’affichage
dans les entreprises pendant quinze jours des listes électorales. Les salariés
involontairement privés d’emplois seront informés par l’envoi de la déclaration qui leur est adressée par l’UNEDIC. Sur ces documents figureront les
mentions de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978.
Ce droit d’accès et de rectification pourra être exercé à partir de juin 2002
(date de réception par les mairies des listes provisoires) jusqu’à l’expiration
des délais de recours contentieux soit le 10 avril 2003.
5) La conservation des données et transmission aux Archives nationales
À l’issue du scrutin, tous les supports de saisie seront détruits ainsi que les listes électorales et documents intermédiaires détenus par les mairies.
Le ministère conservera pendant une année après le scrutin une copie du fichier électoral, en cas d’élections complémentaires. Cette copie sera détruite au plus tard le 11 décembre 2003.
Le ministère conservera également une copie du fichier des établissements
ainsi qu’un fichier statistique sur l’électorat constitué à l’issue des élections,
sans que ces fichiers ne comportent d’information nominative.
Le ministère conservera une copie de la liste électorale, avec dénaturation
des identités des électeurs afin de l’utiliser comme test dans la perspective de
la préparation du scrutin de 2007.
Ces deux fichiers seront conservés jusqu’en décembre 2006, soit un an
avant la date des prochaines élections, date à laquelle ils seront détruits.
Les fichiers constitutifs de la liste électorale dans leur état définitif seront versés aux Archives nationales à l’issue des scrutins de 2002 ainsi qu’un fichier
comportant le premier caractère du NIR (sexe) des électeurs.
Le ministère dispose d’un délai d’utilité administrative de quatre ans à partir
de la date de versement des fichiers aux Archives nationales (du 11 avril
2003 au 11 avril 2007).
Le ministère devra communiquer à la CNIL le descriptif des données versées
aux Archives nationales et associer la Commission aux opérations de transferts des données aux Archives nationales.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001