Annexe 5
Après avoir entendu Monsieur Hubert Bouchet, vice président délégué, en
son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Les élections prud’homales permettent à 15 millions de salariés et d’employeurs d’élire leurs 14 646 conseillers prud’homaux. La principale caractéristique de cette justice est de fonctionner de façon paritaire avec des juges
non professionnels élus par leurs justiciables.
Les conseils de prud’hommes sont organisés en sections : industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement, chaque section divisée
en deux collèges employeurs et salariés. Chaque électeur doit voter dans
son collège et dans sa section, déterminés par le type d’emploi et par le type
d’employeur.
Les élections prud’homales se déroulent tous les cinq ans, et lors de chaque
scrutin il est nécessaire de procéder à l’établissement de la liste électorale,
mission incombant au ministère de l’Emploi et de la Solidarité avec le
concours de nombreux acteurs.
1) Les informations utilisées
Les informations concernant les employeurs relevant du régime général de
sécurité sociale et leurs salariés seront transmises par la CNAVTS. Il s’agit
du numéro SIRET, du code NIC du siège social, de la date de création de
l’établissement de la raison sociale, de l’enseigne de l’établissement, de
l’adresse de localisation géographique, de l’adresse de correspondance,
du code indiquant le mode papier ou magnétique de la déclaration DADS,
de l’effectif total de l’établissement et du code APE.
Les informations concernant les employeurs relevant du régime agricole et
leurs salariés seront communiquées par la MSA. Il s’agit de l’identifiant
(SIRET et MSA), du code département de la caisse MSA gérant l’établissement, du nom ou de la raison sociale, de l’adresse, du code indiquant le
mode de déclaration trimestrielle, de l’effectif total de l’établissement et du
code APE de l’établissement.
Les informations concernant les employeurs relevant des régimes spéciaux et
leurs salariés (EDF-GDF, RATP, SNCF, CANSSM, clerc et employés de notaires) seront l’identifiant, (SIRET), le nom ou la raison sociale, l’adresse, l’effectif total de l’établissement et le code APE.
L’UNEDIC transmettra les informations relatives aux salariés involontairement privés d’emploi.
S’agissant des salariés, conformément aux dispositions de l’article R.
513-11 du code du travail (décret du 12 mars 1992) les informations collectées et traitées seront : l’identification de l’employeur, les noms et prénoms,
les dates et lieux de naissance, les adresses et le NIR.
Le NIR, identifiant commun à tous les salariés, est utilisé dans le cadre de la
constitution des listes électorales prud’homales, pour permettre au prestataire de service informatique du ministère du Travail de détecter les multi inscriptions. Toutefois, les listes communiquées aux mairies ou aux préfectures
ne comportent pas ce numéro. La délibération 91-104 du 5 novembre 1991
avait émis un avis favorable au projet de décret, de portée générale et permanente, énumérant les informations transmises par les employeurs sur les
salariés et comprenant le NIR.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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