Délibérations adoptées en 2001
Le droit d’accès s’exercera auprès de l’INSEE, de la CCMSA, de la CNAF,
de l’UNEDIC et de la DREES pour les fichiers qu’ils détiennent dans le cadre
de la mise en œuvre de l’échantillon.
Compte tenu de ces observations, la Commission :
— émet un avis favorable au projet de décret en Conseil d’État présenté en application de l’article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ;
— émet un avis favorable au projet d’arrêté interministériel présenté
en application de l’article 15 de la loi du 6 janvier 1978, sous la réserve
qu’il soit fait mention aux articles 1 et 6 du fait que les enquêtes ne seront mises en œuvre qu’après avis de la CNIL, qu’au sein de l’article 4 l’expression
« noms patronymiques de l’allocataire et de son conjoint » soit remplacée
par celle de « nom patronymique » et que l’article 11 soit supprimé ;
— demande à être saisie du modèle de convention de cession de l’échantillon national inter-régimes d’allocataires de minima sociaux mis en place
par la DREES.
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Délibération n 01-046 du 18 septembre 2001 portant avis
sur un traitement automatisé de constitution des listes
électorales prud’homales en vue du scrutin du
11 décembre 2002
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie pour avis du projet d’arrêté relatif à un traitement automatisé de constitution des listes électorales prud’homales en vue du scrutin du 11 décembre
2002 présenté par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité ;
Vu la Convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés ;
Vu la loi du 3 janvier1979, modifiée, sur les archives ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application de la loi du
6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le code du travail et notamment les dispositions du titre 1er du Livre V ;
Vu la délibération no 91-104 du 5 novembre 1991 portant avis sur le projet
d’arrêté et sur les projets de décret présentés par le ministre du Travail, de
l’Emploi et de la Formation professionnelle concernant un projet d’automatisation des listes électorales prud’homales ;
Vu la délibération no 96-071 du 1er octobre 1996 portant avis sur le projet
d’arrêté présenté par le ministère du Travail et des Affaires sociales concernant la constitution automatisée des listes électorales en vue du scrutin
prud’homal du 10 décembre 1997 ;
Vu la délibération no 96-072 du 1er octobre 1996 portant recommandation
concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à
la gestion par les mairies, du fichier électoral prud’homal ;
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CNIL 22 rapport d'activité 2001