Délibérations adoptées en 2001
prise de contact avec les allocataires concernés pour affiner l’analyse découlant des seuls indicateurs présents dans l’échantillon.
Enfin, les organismes sociaux partenaires pourront mettre en œuvre, à l’occasion de la constitution de l’échantillon national, des bases de sondage
pour leurs besoins propres en termes d’enquêtes auprès de leurs allocataires.
Dans tous les cas, la Commission prend acte de ce que la réalisation d’enquêtes auprès des personnes composant l’échantillon national à partir des
bases de sondage constituées ne se fera qu’après avis de la CNIL et considère qu’il convient d’en faire mention aux articles 1 et 6 du projet d’arrêté.
La Commission estime que les finalités ainsi poursuivies, qui s’inscrivent
dans le prolongement des politiques publiques dans le domaine social telles
que définies par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
sont légitimes.
Sur les modalités de transmission et de traitement des informations
La mise en œuvre de l’échantillon national sera réalisée en trois étapes.
La première étape reposera sur la constitution, par l’INSEE, d’un « fichier
d’identification de l’échantillon » concernant les personnes nées entre le 1er
et le 14 du mois d’octobre et âgées de plus de 16 ans et de moins de 65 ans
à la date de l’extraction. Pour chacune des personnes concernées, ce fichier
comprendra, d’une part, des informations extraites du répertoire national
d’identification des personnes physiques (numéro d’inscription au répertoire-NIR, nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) et,
d’autre part, un numéro d’ordre personnel propre à l’échantillon national inter-régimes d’allocataires des minima sociaux qui est attribué par l’INSEE à
chaque membre du fichier.
L’INSEE transmettra ce fichier à la CCMSA, à la CNAF et à l’UNÉDIC.
La deuxième étape consistera en l’extraction, par les trois organismes sociaux, des données relatives aux allocataires concernés à partir de leurs fichiers de gestion. Ces données seront ensuite appariées à l’aide du NIR
avec celles du « fichier d’identification de l’échantillon » pour comporter les
informations suivantes au niveau de la CCMSA et de la CNAF : numéro
d’inscription au répertoire (NIR), numéro d’ordre personnel propre à
l’échantillon, numéro d’ordre dans l’organisme de base, nom patronymique,
prénoms, sexe, date et lieu de naissance, état matrimonial, nationalité, code
commune INSEE de résidence, situation familiale, activités, revenus, prestations légales perçues. Le fichier constitué par l’UNÉDIC intégrera également
des données sur le diplôme, le type d’allocation perçue, les caractéristiques
de la prise en charge, les caractéristiques du dernier contrat de travail et
l’existence d’une formation suivie ou d’une activité réduite.
La CCMSA, la CNAF et l’UNÉDIC transmettront ensuite à la DREES les données contenues dans les fichiers ainsi constitués.
La Commission prend acte de ce que le NIR ne sera utilisé que pour apparier
les données sélectionnées contenues dans les fichiers de gestion des organismes sociaux, et que ni ce numéro, ni le numéro d’ordre dans l’organisme de
base, ni l’identité des personnes, pas plus que leur jour de naissance ne figureront au sein des fichiers transmis à la DREES.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001