Annexe 5
sociaux, et d’un projet d’arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et
de l’Industrie, de la ministre de l’Emploi et de la Solidarité, et du ministre de
l’Agriculture et de la Pêche relatif à des traitements de données à caractère
personnel pour la mise en œuvre de l’échantillon national interrégimes d’allocataires de minima sociaux (demande d’avis no 759541) ;
Vu la Convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe sur la
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés et le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre
les exclusions ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre Schapira, commissaire en son rapport,
et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Sur les finalités poursuivies
La Commission nationale de l’informatique et des libertés est saisie par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
(DREES) du ministère de l’Emploi et de la Solidarité d’une demande d’avis
concernant la constitution d’un échantillon national inter-régimes d’allocataires de minima sociaux afin de permettre aux pouvoirs publics de mieux
connaître les « trajectoires » des personnes bénéficiaires de certains minima
sociaux (revenu minimum d’insertion, allocation d’adulte handicapé, allocation de parent isolé, allocation de solidarité spécifique) entre les dispositifs à
vocation sociale relevant de la Caisse nationale des allocations familiales
(CNAF) ou de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et
ceux relevant de l’indemnisation du chômage (UNÉDIC).
L’échantillon national inter-régimes d’allocataires de minima sociaux devra
permettre à la DREES de produire régulièrement des informations statistiques
sur l’évolution de la situation des allocataires des minima sociaux et leur passage éventuel par des situations de chômage.
Sur la base d’une convention définissant la finalité de l’étude et contenant
l’engagement des organismes destinataires à ne pas utiliser les données à
d’autres fins et à en assurer la confidentialité, l’échantillon pourra être ponctuellement mis à disposition des partenaires du dispositif (INSEE, CCMSA,
CNAF, UNÉDIC), des services statistiques ou d’études ministériels et d’organismes d’études.
La Commission estime qu’elle doit être saisie pour avis du modèle de convention de cession.
Par ailleurs, l’échantillon national pourra servir de base de sondage pour la
réalisation, au bénéfice de la DREES, d’enquêtes statistiques nécessitant une
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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