Annexe 5
À cet effet, ont été créés dans chaque département des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (COLTI) qui ont pour mission de coordonner les opérations de contrôle, de recenser les moyens nécessaires à ces
opérations, de mettre à disposition des URSSAF et des services des impôts
les informations nécessaires au recouvrement des cotisations sociales et des
impôts, de veiller aux échanges d’informations en direction des services de
protection sociale en application de l’article L. 324-13 du code du travail et
d’établir des statistiques destinées à mieux appréhender le phénomène du
travail illégal.
Le projet d’arrêté soumis à l’examen de la Commission a pour objet de créer,
au sein de chaque COLTI, dans tous les départements, un traitement automatisé d’informations nominatives de centralisation et de suivi des procès-verbaux établis en matière de travail illégal en vue d’échanger ces informations
entre les différents agents chargés du contrôle et des suites administratives
ou judiciaires. Ce traitement a pour finalités de mettre à disposition des services chargés d’opérer des recouvrements des informations concernant les
procédures engagées contre une personne physique ou morale et leurs résultats en matière pénale ou administrative, de permettre aux services enquêteurs, préalablement à une intervention programmée à l’encontre d’une
personne, de vérifier si la personne concernée fait ou a déjà fait l’objet
d’une procédure en matière de lutte contre le travail illégal, de permettre au
parquet de déclencher certaines enquêtes, et aux autorités concernées de
mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 324-13-2 du code du travail,
enfin, d’effectuer un suivi statistique de l’action des services enquêteurs et des
réponses judiciaires et administratives ainsi qu’un suivi de la jurisprudence.
L’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 réservant aux seules juridictions et
autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales le traitement automatisé d’informations nominatives concernant les infractions et
condamnations, il y a lieu d’observer que les COLTI, placés sous l’autorité du
procureur de la République territorialement compétent, sont habilités, eu
égard aux dispositions législatives et réglementaires citées ci-dessus, à procéder à un traitement de cette nature.
Seront enregistrés dans le traitement les nom, prénom, date de naissance,
nationalité, sexe, qualité et qualification du mis en cause, la qualité de l’emploi salarié objet de la plainte, les numéro de procédure, de parquet et qualité du service enquêteur, la date des faits, la date de clôture du procès-verbal,
le mode de saisine, des informations sur le contrôle (lieu, coordination), les
nom, adresse, numéro SIRET et forme juridique de la société, la relation économique, la nationalité si l’entreprise est étrangère, l’adresse du lieu du
constat, le type de lieu, le secteur d’activités concerné, le nombre de salariés
et le nombre de salariés illicites, la nature de l’infraction constatée et le
nombre d’infractions, ainsi que la nature des suites judiciaires apportées à
l’affaire, les condamnations prononcées dans la procédure visée, la date du
jugement, la mention d’un éventuel appel ou pourvoi en cassation et les
éventuelles suites fiscales, sociales ou relatives aux aides publiques.
La Commission prend acte qu’aucune information nominative relative aux
salariés ne sera enregistrée dans le traitement.
Le projet d’arrêté prévoit que les informations seront conservées pendant
une durée de cinq ans à compter de leur inscription. Cette durée de conservation est pertinente et adaptée aux dispositions de l’article 324-13-2 du
code du travail qui prévoit que les aides publiques à l’emploi ou à la forma-
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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