Délibérations adoptées en 2001
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Délibération n 01-009 du 22 février 2001 portant avis
sur le projet de décision portant création d’un fichier des
enquêtes au sein du service de l’inspection de la Commission des opérations boursières
(Demande d’avis no 726218)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par la Commission des opérations de bourse (COB) d’une demande
d’avis relative à la mise en œuvre, au sein de son service de l’inspection,
d’un traitement automatisé de données nominatives dénommé « fichier des
enquêtes » et ayant pour finalité la conservation et la gestion d’informations
utiles à la constatation des infractions que la COB a pour mission de rechercher et plus particulièrement la tenue d’un répertoire des personnes rencontrées au cours des enquêtes effectuées par ce service ;
Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-1 à L.
621.21 et L. 642-1 à L. 642-3 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application de
la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le projet de décision du président de la Commission des opérations de
bourse ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre Leclercq, commissaire, en son rapport
et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Observe :
La Commission des opérations de bourse (COB) a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’avis relative à la mise
en œuvre, au sein de son service de l’inspection, d’un traitement automatisé
de données nominatives dénommé « fichier des enquêtes » et ayant pour finalité la conservation et la gestion d’informations utiles à la constatation des
infractions que la COB a pour mission de rechercher et plus particulièrement
la tenue d’un répertoire des personnes rencontrées au cours des enquêtes effectuées par ce service.
La COB, autorité administrative indépendante régie par les dispositions des
articles L. 621-1 à L. 621.21 et L. 642-1 à L. 642-3 du code monétaire et financier, est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie dans les
instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public
à l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des
marchés d’instruments financiers.
Aux termes de l’article L. 621-10 du code précité, elle dispose notamment,
pour mener à bien sa mission, d’enquêteurs habilités qui peuvent se faire
communiquer et obtenir copie de tous documents, convoquer et entendre
toute personne susceptible de leur fournir des informations et accéder aux locaux à usage professionnel.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001