Annexe 5
Formule les observations suivantes :
L’INSEE a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés
d’un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté susvisé du 29 juillet
1998 créant un traitement automatisé en vue de l’acquisition sur support informatique des images des bulletins du recensement, et de la constitution par
saisie ou reconnaissance automatique de caractères, à partir des images
des bulletins de trois bases d’images (la base « nom — prénoms — naissance », la base « adresse de logement », la base « complète non nominative »).
La modification envisagée concerne d’une part, le contenu de la base image
« nom — prénoms — naissance » et celui de la base image « adresse de logement » (article 3 de l’arrêté initial), d’autre part, la durée de conservation
de la base « nom — prénoms — naissance » (article 6 du même arrêté).
L’INSEE vise à compléter la base « nom — prénoms — naissance » par la
date de naissance des personnes, et la base « adresse de logement » par le
nom du ménage résidant dans le logement à la date du recensement, données omises lors de la rédaction de l’arrêté susvisé de 1998 ;
Ces ajouts sont justifiés par la finalité des deux bases considérées. La première a en effet pour objet la mise à jour de l’échantillon démographique
permanent (EDP) qui ne concerne que les personnes nées entre le 1er et le
4 octobre de chaque année. La seconde base permet la constitution de
l’échantillon maître des logements lequel comporte le nom de l’occupant du
logement.
L’INSEE demande également que la durée de conservation de la base « nom
— prénoms — naissance » soit prolongée d’un an soit jusqu’à la fin 2002.
Des retards de mise en œuvre du traitement par lecture optique des bulletins
du recensement ne permettent pas à l’INSEE de constituer et d’exploiter ladite base dans les délais initialement prévus.
Au bénéfice de ces observations, la Commission émet un avis favorable au projet d’arrêté qui lui est soumis.
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Délibération n 01-004 du 25 janvier 2001 portant avis
sur un projet de décret portant création de traitements
automatisés d’informations nominatives pour assurer
d’une part la gestion des demandes présentées en application du décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant
une mesure de réparation pour les orphelins dont les
parents ont été victimes de persécutions antisémites et
d’autre part le paiement des indemnités en capital et des
rentes viagères servies sur la base dudit décret
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le Premier ministre d’un projet de décret portant création de traitements automatisés d’informations nominatives pour assurer d’une part la
gestion des demandes présentées en application du décret no 2000-657 du
13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont
les parents ont été victimes de persécutions antisémites et d’autre part le
paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base
dudit décret ;
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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