Délibérations adoptées en 2001
fants sur Internet lors d’ateliers pendant des tranches horaires déterminées,
sous réserve que :
— l’autorisation expresse des personnels de la crèche et des parents soit recueillie ;
— les notes d’information à destination des parents et des personnels mentionnent l’ensemble des destinataires des images ;
— demande à être saisie d’un bilan au terme de l’expérimentation qui
doit s’achever au plus tard un an après la notification de la présente délibération.
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Délibération n 01-003 du 25 janvier 2001 portant avis
sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 juillet 1998
portant création d’un traitement automatisé par lecture
optique des bulletins du recensement général de la population de 1999
(Demande d’avis no 588086 V1)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie pour avis du projet d’arrêté par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ;
Vu la Convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel ;
Vu la directive no 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination
et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application de la loi du
6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l’arrêté du 22 mai 1984 définissant l’échantillon démographique permanent de l’INSEE et les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 1993 portant création d’un traitement, par scannérisation, de documents issus du recensement de la population de 1990 ;
Vu l’arrêté du 22 mai 1998 portant création d’un traitement automatisé réalisé à l’occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du RGP de
1999 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1998 portant création d’un traitement automatisé
par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de
1999 ;
Après avoir entendu Monsieur Guy Rosier, commissaire, en son rapport et
Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
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CNIL 22 rapport d'activité 2001