Annexe 5
Il y a lieu dès lors pour la Commission d’apprécier, au cas par cas, si les
conditions de mise en œuvre de tels systèmes sont proportionnées à l’objectif
poursuivi.
La Commission observe à cet égard que le projet de la ville d’Issy-les-Moulineaux a une finalité limitée dans la mesure où, outre la directrice de la
crèche et la responsable municipale de la petite enfance, seuls les parents
pourront accéder aux images de leurs enfants, et ce, de manière ponctuelle.
Elle prend acte que le dispositif est placé sous le contrôle de la directrice de
la crèche qui seule déterminera l’orientation et le niveau de zoom des caméras, ainsi que, à l’initiative des membres de l’équipe pédagogique, les plages horaires de diffusion des images et les animations susceptibles d’être
ponctuellement filmées. En outre, les personnes seront alertées en temps réel
du moment où elles seront filmées par la mise en œuvre d’un procédé
d’alerte visuel de sorte qu’en aucun cas elles ne puissent l’être à leur insu.
Aucune conservation des images, qui seront de surcroît chiffrées lors de leur
transmission via Internet, ne sera opérée au niveau de la crèche et des services municipaux.
Enfin, la mairie prévoit que les parents seront informés de la mise en œuvre
du dispositif et seront invités à donner leur autorisation écrite à la diffusion
des images de leur enfant.
Cette garantie doit être étendue aux membres du personnel dans la mesure
où les images des personnels concernés seront accessibles aux parents,
avec lesquels ils n’ont aucun lien de subordination. Aussi leur consentement
exprès devra-t-il être recueilli et les notes d’information à l’attention des personnes concernées devront-elles être complétées pour préciser que la directrice de la crèche et la responsable municipale de la petite enfance seront
également destinataires des images.
Enfin, le dossier de demande d’avis de la mairie d’Issy-les-Moulineaux et les
projets de note d’information précisant que le système pourra être mis en
œuvre, dans les conditions définies ci-dessus, lors de « manifestations publiques », il y aura lieu, afin d’éviter toute équivoque dans l’esprit des personnes concernées sur sa finalité réelle, de préciser cette expression, comme
cela a été fait dans le dossier de demande d’avis, en ajoutant qu’il ne pourra
s’agir que d’initiatives liées à l’activité de la crèche telles que des activités
musicales, des récitations, etc.
Compte tenu de l’ensemble de ces caractéristiques (accès réservé aux parents et limité à certaines plages horaires sous le contrôle de la directrice de
la crèche, absence de conservation des images par le dispositif, sécurisation
des transmissions des images, autorisation expresse des parents et des personnels de la crèche) et sous ces réserves, la mise en œuvre à titre expérimental de ce projet par la ville d’Issy-les-Moulineaux est proportionnée à
l’objectif poursuivi. Eu égard à l’intérêt que pourrait susciter cette initiative,
à son caractère expérimental, et à l’éventualité de sa généralisation ou de
son extension, la CNIL souhaite qu’un bilan lui soit adressé à l’issue de la période expérimentale.
Compte tenu de ces observations, la Commission :
Émet un avis favorable au projet d’arrêté présenté par la ville
d’Issy-les-Moulineaux et portant création, à titre expérimental pour une
durée d’un an, d’un traitement automatisé d’informations nominatives permettant aux parents d’enfants de la crèche « La Farandole » de voir leurs en-
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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