Annexe 5
Délibérations adoptées en 2001,
Délibérations adoptées
Annexe
Annexe
en 2001
5
non publiées dans les chapitres du rapport
o
Délibération n 01-002 du 16 janvier 2001 portant avis
sur le projet d’arrêté municipal de la ville d’Issy-les-Moulineaux concernant la mise en œuvre expérimentale d’un
dispositif destiné à diffuser sur Internet des images d’une
crèche municipale
(Demande d’avis no 728268)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie pour avis d’un projet d’arrêté du maire de la ville d’Issy-les-Moulineaux ;
Vu la Convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe sur la
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés et le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son
application ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre Schapira en son rapport, et Madame
Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés est saisie par la
ville d’Issy-les-Moulineaux d’une demande d’avis concernant l’expérimentation pour une durée d’un an, au sein d’une crèche municipale, d’un dispositif
de caméras reliées à Internet permettant aux parents, en se connectant au
site Web de la ville, d’observer les activités de leur enfant à certains moments de la journée.
Ce projet, qui est présenté comme s’inscrivant dans le cadre d’une politique
locale de développement des nouvelles technologies de l’information, a
pour objet de permettre aux parents, au moyen d’un support de communication moderne, d’avoir connaissance en temps réel des actions pédagogiques et des animations réalisées par la crèche.
La mise en place, au sein de structures éducatives telles que les crèches, de
ce type de dispositifs, qu’autorise désormais le développement des technologies, offrant aux parents et au personnel d’encadrement la possibilité de
veiller sur l’activité et le comportement des enfants et des personnels, appelle
incontestablement à une vigilance particulière dans la mesure où leur généralisation ou certains de leurs usages ne sont pas insusceptibles d’avoir des
incidences sur l’épanouissement de la personnalité des enfants ou de favoriser un nouveau mode de contrôle de l’activité des personnels.
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CNIL 22e rapport d'activité 2001