Annexe 4
Numéro
Date
Date et objet
01-059
20 décembre 2001
Délibération décidant un contrôle sur place
01-060
20 décembre 2001
Délibération décidant un contrôle sur place
01-061
20 décembre 2001
Délibération portant recommandation relative aux fichiers de
gestion du patrimoine immobilier à caractère social
(cf. p. 51)
01-062
20 décembre 2001
Délibération modifiant la norme simplifiée no 20 concernant les
traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la
gestion du patrimoine immobilier à caractère social
01-063
13 novembre 2001
Délibération décidant un contrôle sur place
e
CNIL 22 rapport d'activité 2001
199