L’année 2001 et la protection des données
auprès de la Commission, effectué plusieurs missions de contrôle auprès d’organismes bailleurs (cf. infra chapitre 2, II).
Par ailleurs, la CNIL a procédé à l’audition :
— le 28 juin 2001, du directeur général des impôts et du directeur général de la
comptabilité publique, afin que lui soit présenté le programme COPERNIC de refonte
du système d’information des administrations fiscales (cf. infra chapitre 3, II) ;
— le 9 octobre 2001, du directeur de la Sécurité sociale au ministère de l’Emploi et
de la Solidarité, du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi
au ministère de l’Agriculture et de la Pêche, des directeurs de la Caisse nationale
d’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse d’assurance maladie des
travailleurs non salariés et non agricoles (CANAM) et de la Mutualité sociale agricole, à propos de la constitution d’un système national interrégimes de l’assurance
maladie (cf. infra chapitre 2, IV).
II. LES INTERVENTIONS LÉGISLATIVES
A. Libertés publiques : la loi sur la sécurité quotidienne
La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne touche par nature, comme toute loi de police, à la matière des libertés publiques. La CNIL ne tient
pas de la loi du 6 janvier 1978 compétence sur l’ensemble des sujets abordés par ce
texte, quelle que soit leur importance pour notre sécurité ou nos libertés, ou dans les
débats qu’ils ont pu susciter dans l’opinion. En revanche, plusieurs dispositions de
cette loi concernent directement des fichiers de données à caractère personnel et les
principales d’entre elles méritent, à ce titre, d’être recensées dans le présent rapport.
1 — LA CRÉATION D’UN FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ
NOMINATIF DES PERSONNES QUI SONT INTERDITES
D’ACQUISITION ET DE DÉTENTION D��ARMES
L’article 8 de la loi qui pose le principe de la création d’un tel fichier, dont
certains événements récents témoignent de l’utilité et de la nécessité, renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, le soin de préciser la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les
personnes pouvant y avoir accès. À la date de rédaction du présent rapport, la Commission n’a pas été saisie de ce projet de décret.
La tuerie qui a endeuillé le conseil municipal de Nanterre a suscité diverses
interrogations sur la coordination des services de l’État chargés de délivrer les ports
d’armes avec d’autres services éventuellement concernés, s’agissant tout particulièrement de la connaissance de l’état psychologique ou mental du demandeur. Il a pu
être, ici ou là, soutenu que la loi « informatique et libertés » rendait une telle coordination plus difficile. Une telle affirmation est tout à fait inexacte.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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