Les débats en cours
— la suppression de l’inscription dès règlement par le débiteur et en tout état de
cause après trois années ;
— la présence de l’information relative au GIE Preventel dans le contrat et lors de
l’opération d’inscription avec l’indication des coordonnées postales du GIE ;
— l’indication de la date et du lieu de naissance afin de prévenir tout risque d’homonymie.
Compte tenu des nombreuses plaintes émanant de particuliers relatives à
l’existence ou à la tenue du fichier Préventel, la Commission, par une délibération du
30 novembre 2000, a décidé d’une mission de vérification sur place tant auprès du
GIE, que de ses membres (au total, dix contrôles ont été effectués). À l’issue de ces
missions, la Commission a été amenée à rappeler un certain nombre de principes.
En premier lieu, seul un impayé supérieur ou égal au montant défini par le
GIE doit conduire à une inscription.
En deuxième lieu, il incombe au GIE et à ses membres de s’assurer de la réalité de la dette. Ainsi, en cas de contestation, l’inscription au fichier Preventel ne
devrait avoir lieu qu’après intervention afin de procéder à un examen spécifique et
contradictoire de la réalité de la dette.
Enfin, la Commission a préconisé au GIE une refonte de son code « anomalie » afin de rendre ce dernier compatible avec les exigences de l’article 30 de la
loi du 6 janvier 1978. C’est ainsi que ce code concerne tout à la fois les entreprises
qui n’existent pas ou qui n’existent plus (en liquidation judiciaire ou radiées), les
retours de courriers « NPAI » (n’habite plus à l’adresse indiquée), les comptes bancaires inexistants et les documents présentant des ratures, sur charges... Dès lors, les
éléments qui pouvaient tomber sous le coup de l’article 30 qui prohibe le recensement d’infractions sont englobés dans un code ne permettant pas de faire ressortir
des informations d’une telle nature.
Avec l’ouverture à la concurrence depuis le 1er janvier 1998 du secteur des
télécommunications fixes et la fusion des différents marchés de la téléphonie, le GIE
Preventel s’est ouvert à l’ensemble des opérateurs de téléphonie. Ainsi, depuis mars
2002, le fichier Preventel peut être considéré comme le fichier recensant les incidents
de paiement concernant l’ensemble des opérateurs de télécommunications, à
l’exception notable de France Télécom.
L’ouverture du GIE aux opérateurs filaires avait semblé justifiée à la CNIL
compte tenu de l’évolution du marché de la téléphonie qui tend à supprimer la distinction originelle entre téléphonie fixe et téléphonie mobile. La Commission a, en
revanche, exprimé de vives réserves aux autres modifications envisagées par le GIE.
En effet, l’évolution du fichier Preventel ne s’est pas limitée à une ouverture à
de nouveaux membres mais a conduit, de façon plus générale, à l’extension des
conditions d’inscription.
Ainsi, le seuil de l’impayé conduisant à une inscription a été abaissé de 500
francs (environ 70 euros) à 60 euros tandis que la durée de conservation des informations relatives aux personnes ayant eu au moins trois notifications distinctes
d’impayés a été portée de 3 à 5 ans.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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