Les débats en cours
Sur ces points, la Commission a fait savoir au GIE que ces mesures paraissaient excessives au regard du principe de proportionnalité auquel doit obéir la mise
en œuvre d’un traitement de prévention d’impayés dans le domaine de la téléphonie.
La Commission considère tout particulièrement que, s’agissant des clients
contestant le montant ou le fondement juridique de la somme dont le paiement leur est
réclamé, c’est à l’opérateur d’établir le bien fondé de sa demande de paiement, par
une instruction contradictoire de la contestation, conduite dans un délai raisonnable,
de façon non automatisée, et assortie surtout de la suspension du processus d’inscription dans le fichier.
Par ailleurs, la Commission a appelé l’attention du GIE sur le fait que la référence à une inscription éventuelle dans le fichier ne devrait pas être utilisée comme
une menace pendant la phase de contact avec le débiteur.
La Commission a enfin indiqué au GIE que les fréquents dysfonctionnements
affectant la gestion du fichier Preventel provoquent un nombre croissant de plaintes
adressées à la CNIL portant le plus souvent sur ces différents points.
C’est pourquoi la Commission a enjoint Preventel de respecter avec soin et
en permanence l’intégralité des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et les conditions de mise en œuvre du dispositif, considérant l’afflux d’inscriptions nouvelles et
l’augmentation corrélative des plaintes que risquent de générer les modifications
apportées au fichier. La Commission y sera pour sa part très attentive.
D. La mutualisation multisectorielle d’incidents
de paiement de particuliers
Une société du sud de la France, gestionnaire d’une base de renseignements
commerciaux déclarée à la CNIL en 1994 destinée aux cabinets de recouvrement de
créances avait, par la suite, mis en place un dispositif dénommé « accélérateur de
paiement » consistant à produire automatiquement des lettres à des fins de recouvrement de créances, les courriers étant à l’entête des cabinets de recouvrement abonnés.
Cette société a déposé à la CNIL, fin 2000, une déclaration relative à un
nouveau traitement dont l’objectif est de centraliser les incidents de paiements
d’entreprises ou de particuliers en matière de logement, de téléphonie et d’assurances pour permettre aux professionnels de chacun de ces secteurs de consulter
l’ensemble des impayés enregistrés dans leur secteur d’activité qu’ils soient le fait
d’une personne physique ou d’une personne morale.
La Commission, préoccupée par l’ouverture de la consultation du fichier
d’incidents sur les créances civiles aux professionnels de l’immobilier, de la téléphonie et des assurances, a examiné en séance plénière à deux reprises ce traitement, les 8 février et 3 avril 2001.
En effet, le traitement dénommé « fichier national des incidents de paiements » est un parfait exemple de la difficulté à trouver le juste arbitrage entre les exigences des professionnels et les droits des consommateurs dans la mesure où, non
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CNIL 22 rapport d'activité 2001