L’année 2001 et la protection des données
ÉVOLUTION DES INVESTIGATIONS
AUPRÈS DES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
DEPUIS 1993
Année
199319941995199619971998 1999 2000 2001 Totaux
Nombre de demandes traitées 320 273 197 252 352 282
270
365
576 2 887
Requérants non fichés aux RG 177 164 113 145 213 169 173 261 415 1 830
(% du total des vérifications) 55 % 60 % 57 % 58 % 60 % 60 % 64 % 71 % 72 %
Requérants fichés aux RG
143 109 84 107 139 113
97 104 161 1 057
(% du total des vérifications) 45 % 40 % 43 % 42 % 40 % 40 % 46 % 29 % 28 %
Dossiers jugés non communicables (% sur le nombre
50 44 25 33 57 23
15
18
35
de requérants fichés)
35 % 40 % 30 % 31 % 41 % 20 % 15,5 % 17 % 22 %
Demandes de communication
86 126
82
93 65 59 74 82 90
acceptées (% sur le nombre
65 % 60 % 70 % 69 % 59 % 80 % 84,5 % 83 % 78 %
de requérants fichés)
dont :
85 126
79
75 27 44 63 75 84
— communication totale
—
1
3
6
7
18 38 15 11
— communication partielle
300
757
Il est à observer que depuis neuf ans, le ministre de l’Intérieur ne s’est opposé
à aucune des demandes de communication de dossiers présentées par un membre de
la CNIL.
LE SYSTÈME D’INFORMATION SCHENGEN
Depuis l’entrée en vigueur du décret no 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d’information Schengen dénommé N-SIS, aux
termes de l’article 6 de ce décret et de l’article 109 et 114 de la convention Schengen, la CNIL a reçu 1 194 demandes de droit d’accès aux fichiers du système d’information Schengen, dont 297 pour 2001. L’évolution du nombre de demandes de
droit d’accès au N-SIS par année est la suivante :
Année
Nombre
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
Total
22
20
21
78
359
397
297
1 194
Parmi les 1 194 demandes de droit d’accès indirect au système d’information Schengen, 571 requérants étaient signalés.
e
CNIL 22 rapport d'activité 2001
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