L’année 2001 et la protection des données
Ces 571 signalements proviennent par ordre décroissant des pays suivants :
Pays signalant
Nombre de signalements
Allemagne
290
51,0 %
France
202
35,0 %
Italie
51
9,0 %
Espagne
13
2,0 %
Grèce
6
1,0 %
Pays-Bas
5
1,0 %
Belgique
2
0,5 %
Autriche
2
0,5 %
571
100,0 %
Total
À la suite de l’intervention de la CNIL, 266 signalements ont été
supprimés du N-SIS (46,6 %), dont 211 par l’Allemagne, 38 par la France,
9 par l’Italie, 4 par l’Espagne, 3 par les Pays-Bas, 1 par la Belgique.
Dans le cas où aucun signalement n’est enregistré dans le système d’information Schengen, alors même qu’il y a eu un refus de visa, la CNIL poursuit ses investigations en saisissant le ministère des Affaires étrangères afin de connaître le motif du
refus, et notamment l’inscription éventuelle du requérant dans un fichier d’attention.
Ces fichiers, gérés par le ministère des Affaires étrangères et en particulier par les
postes consulaires, sont désormais intégrés dans le nouveau système informatique de
délivrance des visas (RMV2), créé par un arrêté du 22 août 2001 pris après avis
favorable de la CNIL (cf. délibération no 019-01 du 15 mai 2001 en annexe 5).
Aux termes de l’article 6 de cet arrêté, le droit d’accès aux informations
contenues dans le RMV2 est mixte. Ainsi, les informations enregistrées lors de la
demande de visa font l’objet d’un accès direct, qui peut être exercé auprès du consulat ou de l’ambassade où la demande a été déposée. En revanche, les informations
figurant dans les fichiers d’attention (fichier central comme fichiers locaux), susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique, font
l’objet d’un droit d’accès indirect.
Lors de l’instruction de la demande d’avis concernant cette nouvelle application, le ministère des Affaires étrangères s’est engagé à prendre toutes mesures de
nature à faciliter l’exercice de ce droit et à permettre aux commissaires en charge du
droit d’accès indirect de vérifier le contenu de la fiche d’attention. Il a ainsi été convenu que le fichier central d’attention pourra être directement consulté par les commissaires en charge du droit d’accès indirect dans les locaux du ministère des Affaires
étrangères.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001