L’année 2001 et la protection des données
BILAN DES 576 INVESTIGATIONS MENÉES EN 2001
DANS LES FICHIERS DES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Investigations RG 2001
% du total des vérifications
effectuées aux RG
Requérants non fichés aux RG
415
72 %
Requérants fichés aux RG
161
28 %
Total
576
100 %
Sur 161 requérants fichés, les dossiers ont été communiqués dans les proportions suivantes :
Requérants fichés
% sur le nombre
aux RG
de requérants fichés
Dossiers jugés non communicables
35
Communication refusée par le ministre de l’Intérieur
22 %
0
Communication acceptée par le ministre de l’Intérieur
— Communication totale
— Communication partielle
126
126
—
78 %
Total
161
100 %
De même que les années précédentes, le ministre de l’Intérieur n’a refusé
aucune des propositions de communication de dossiers faites par les membres de la
CNIL.
La procédure de communication des dossiers, initialement fixée par un protocole du 12 février 1992 arrêté avec le ministre de l’Intérieur, a fait l’objet d’une circulaire complémentaire du 2 juin 1993. Depuis cette date, la consultation des pièces
communicables du dossier s’effectue au siège de la CNIL lorsque les requérants sont
domiciliés dans la région Ile-de-France ou lorsque, domiciliés dans une autre région,
ils font l’objet d’une fiche dans les services des Renseignements généraux de la préfecture de police de Paris. Dans tous les autres cas, la communication est organisée
au siège de la préfecture du département dans lequel est domicilié le requérant.
Sur les 126 communications intervenues en 2001, cinquante-sept ont eu lieu
au siège de la CNIL et soixante-neuf ont été effectuées par l’autorité préfectorale du
lieu de résidence de l’intéressé. À la suite de celles-ci, quatre requérants ont rédigé
une note d’observation qui a été, conformément aux prescriptions du décret, insérée
dans le dossier des Renseignements généraux les concernant.
Par ailleurs il a été procédé à :
— la suppression totale de quatre dossiers ;
— la suppression partielle de deux dossiers ;
— la mise à jour d’informations dans deux dossiers.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001