14 juillet 2018
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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dirigé contre les passagers ou l’équipage et commis par l’auteur présumé de ces infractions, en relation directe avec
celles-ci ; »
c) Il est ajouté un 3o ainsi rédigé :
« 3o Toute infraction figurant parmi celles énumérées à l’article 1er de la convention sur la répression des actes
illicites dirigés contre l’aviation civile internationale précitée. » ;
3o Il est ajouté un article 689-14 ainsi rédigé :
« Art. 689-14. – Pour l’application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit
armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la
protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être poursuivie et jugée
dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la
République et qui s’est rendue coupable des infractions d’atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du 1 de
l’article 15 du protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée qu’à la requête du ministère
public. »
Article 41
L’article L. 2338-3 du code de la défense est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa, après les mots : « armes et », sont insérés les mots : « de moyens techniques appropriés,
conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour » ;
2o A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « également », sont insérés les mots : « faire usage de
moyens techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense,
pour ».
Article 42
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3211-3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« L’ensemble de ses missions militaires s’exécute sur toute l’étendue du territoire national, ainsi qu’en haute mer
à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s’exécutent en application des engagements
internationaux de la France, ainsi que dans les armées. »
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« L’ensemble de ses missions civiles s’exécute sur toute l’étendue du territoire national, ainsi qu’en haute mer à
bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s’exécutent en application des engagements
internationaux de la France. »
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE L’ARMEMENT
Article 43
I. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1o L’article L. 2331-1 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux transferts à destination ou en
provenance des Etats membres de l’Union européenne sont applicables à l’Islande et à la Norvège. » ;
2o L’article L. 2332-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et
de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l’article L. 2331-1 ou qui utilisent ou exploitent,
dans le cadre de services qu’elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste
mentionnée au second alinéa de l’article L. 2335-2 ne peuvent fonctionner et l’activité de leurs intermédiaires ou
agents de publicité ne peut s’exercer qu’après autorisation de l’Etat et sous son contrôle. » ;
b) Au premier alinéa du II, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou à la fourniture de services fondés
sur l’utilisation ou sur l’exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au I » ;
3o Le V de l’article L. 2335-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 2331-1 », sont insérés les mots : « ou de services fondés sur
l’utilisation ou sur l’exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au
second alinéa de l’article L. 2335-2 » ;
b) A la fin du second alinéa, les mots : « des matériels de catégories A et B » sont remplacés par les mots : « de
ces matériels » ;