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« Cette commission devra notamment vérifier les missions imparties à ces
services, les moyens en personnels et en matériels qui leur sont affectés, apprécier
d'une façon détaillée la quantité et la qualité des tâches qu'ils exécutent et
s'assurer de la conformité de ces tâches aux lois et règlements en vigueur, eu
égard, en particulier, aux dispositions de l'article 9 du Code civil, des articles 368
à 372 du Code pénal et des articles L. 41 et L. 42 du Code des postes et télécomn2
unications. »
Au cours de la discussion, M. Etienne Dailly devait regretter
qu'il soit créé une commission de contrôle et non une commission
d'enquête. Seule, en effet, une commission d'enquête aurait pu,
selon lui, constater les éventuels abus commis par certains membres
du personnel du service procédant aux écoutes ou s'enquérir des
« bretelles » établies ici ou là ; il allait, en outre, mettre l'accent
sur l'absence de pouvoir des commissions d'enquête ou de contrôle
et déplorer que la proposition de loi votée par le Sénat,
le 11 juin 1970, n'ait jamais été examinée par l'Assemblée Nationale.
La proposition de résolution tendant à créer une Commission
de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques était ensuite adoptée par 236 voix contre 41 : votre
Commission était née.
Lors de la réunion constitutive du mercredi 11 juillet 1973,
la commission composa ainsi son bureau :
Président : M. Pierre Marcilhacy ;
Vice présidents : MM. Henri Caillavet, Marcel Champeix ;
Secrétaire : 1VI. Philippe de Bourgoing ;
Rapporteur M. René Monory.
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Il est nécessaire de rappeler que cette commission comprenant vingt membres (1) avait pour tâche — aux termes mêmes de
la proposition de résolution qui la constituait — de « vérifier les
missions imparties aux services assurant la surveillance de certaines
communications téléphoniques privées, les moyens en personnels
( I ) Désignés à la proportionnelle des groupes politiques. niais les sénateur,: du
groupe U. D. R. avaient refusé d'en faire partie.