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ce sujet ? ». Mais le Gouvernement a joint le silence à l'inaction
et l'on rappellera à la tribune qu'aux questions écrites portant
sur ce sujet, les ministres se sont contentés de renvoyer... aux débats
parlementaires de 1970 ! (1)
La réponse du représentant du Gouvernement, M. Olivier Stirn,
peut se résumer par une phrase :
« Tout, en cette matière. réside dans les conditions d'exécution et d'utilisation,
donc en définitive, dans la confiance que, quelles que soient leurs opinions politiques, les citoyens doivent, dans un Etat démocratique, avoir à l'égard de leur
Gouvernement.
La création de la commission sénatoriale.
La question orale de M. Monory, de son propre aveu, avait
pour but « d'ouvrir un dossier ». Son prolongement naturel, pour
que les parlementaires puissent mieux connaître la matière, devait
être une commission de contrôle. Aussi M. Monory dépose-t-il, à la
fin du débat, cette proposition de résolution :
« Article unique. — Il est créé une commission de contrôle conformément
à l'article 6 de l'ordonnance i' 58.1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires concernant la gestion administrative, financière et technique des services relevant de l'autorité du Premier Ministre, du
Ministre de la Défense nationale, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des
Postes et Télécommunications, et assurant la surveillance des communications téléphoniques privées.
« Cette commission devra notamment vérifier les missions imparties à ces
services, les moyens en personnel et en matériels qui leur sont affectés, apprécier
d'une façon détaillée la quantité et la qualité des tâches qu'ils exécutent et s'assurer
de la conformité de ces taches aux lois et règlements en vigueur.
Trois jours plus tard, le dossier est à nouveau entrouvert,
à l'Assemblée Nationale cette fois, à l'occasion de deux questions
orales sans débat de MM. Georges Frèclte et Jean-Marie Daillet.
Avec constance, M. Stirn réaffirme que tout, en la matière, réside
dans la confiance que les citoyens et leurs élus doivent avoir à
l'égard du Gouvernement !
Enfin, le 29 juin, la proposition de résolution est examinée et
votée par le Sénat. L'article unique de cette proposition, après
modification de la Commission des Lois, devient le suivant :
4 Article unique. — 11 est créé une commission de contrôle
de vingt membres.
conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-100 du 17 novembre 1958 relative
au fonctionnement des assemblées parlementaires, concernant la gestion adminis
trative, financière et technique des services assurant la surveillance de certaines
communications téléphoniques privt'es,
et relevant
notamment
de
l'autorité du
Premier Ministre, du Ministre de la Défense nationale, du Ministre de l'Intérieur
et du Ministre des Postes et Télécommunications.
(1,
pane I III, la réponse faite à M. Poniatowski, alors (lipide.