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et son — ou ses — auteur tomberait sous le coup des dispositions pénales prévues, étant entendu
que celles de la loi du 17 juillet 1970 resteront en vigueur.
serait consid4rée comme illégale
Votre Commission des Ecoutes téléphoniques ne s'est d'ailleurs
pas bornée à proposer un texte de loi qui comble — selon nous —
les lacunes de la loi de 1970 : comme elle a rencontré, nous l'avons
dit, un certain nombre de difficultés pour exercer sa mission, elle a
elle-mêïne jugé insuffisant l'article 6 de l'ordonnance n" 58-1100
du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées
parlementaires, article qui prévoit les dispositions applicables au
fonctionnement des commissions d'enquête ou de contrôle.
En cela, elle a rejoint l'opinion du Sénat qui avait adopté une
proposition de loi tendant précisément à compléter cet article 6 (1).
Malgré des demandes réitérées, ce texte n'a jamais été inscrit à
l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale où nous ne sommes pas
sûrs (et le Gouvernement non plus, d'ailleurs !) qu'il n'y aurait
pas une majorité pour le voter, même s'il devait être « amendé »
par nos collègues Députés. Nous attirons donc une fois de plus
l'attention du Gouvernement et de l'opinion publique sur la nécessité
qu'il y a à prendre, pour un meilleur exercice de la fonction parlementaire d'enquête et de contrôle, des dispositions plus contraignantes ; sinon, il faut admettre et dire qu'il n'y aura de commission
d'enquête ou de contrôle que quand le Gouvernement le voudra
et sur les sujets qu'il aura lui-même choisis.
Au regard de l'objeetzf que nous avions initialement visé,
facile — car l'obstruction a été presque totale dès
les premiers jours, si l'on excepte un entretien avec le Premier
ministre (2) et quelques rares réponses à nos lettres (3) — de dresser
presque immédiatement un procès-verbal de carence et de publier
un communiqué à la presse dans lequel nous aurions fait savoir à
l'opinion publique que nous n'étions pas en mesure de remplir
— à cause du Gouvernement — la tâche qui nous était fixée.
il nous eût été
Epris de la défense de la liberté des citoyens, nous avons préféré examiner dans son ensemble le problème que pose l'existence
des écoutes téléphoniques et, surtout, celui de leur multiplication
illégale et de leur utilisation : ce n'est pas tant d'être écouté que
(D Débats Sénat, séance du 11 juin 1970, Journal officiel Débats Sénat, p. 761 et suivantes. Il faut souligner que cette proposition de loi fut adoptée par 239 voix sur
239 votants.
(2) Le vendredi 27 juillet 1973, à l'Hôtel Matignon.
(31 Cf. annexe 1: publication de la correspondance officielle, page 75 et suivantes.