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redoute le citoyen qui se croit et se veut protégé par les lois de
son pays ; c'est l'utilisation qui sera faite a posteriori de cette écoute,
surtout avec l'accélération de la modernisation des moyens d'écoute
et la mise sur fiches et sur ordinateur de cette multitude d'écoutes...
La tâche de votre commission était d'autant plus difficile qu'elle
se trouvait en quelque sorte devant un problème purement politique — nous oserons même dire éthique — et privée de tous
moyens d'information directs et officiels par le fait même du pouvoir.
Nous en laissons donc à celui ci l'entière responsabilité, regrettant qu'il s'obstine dans une attitude lourde de conséquences pour
la liberté des citoyens qu'il a — comme nous et autant que nous —
mission de défendre !
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L'Etat n'est pas institué pour opprimer le citoyen mais pour
définir, à son endroit, un certain nombre de droits et de devoirs.
C'est pour s'efforcer de lutter contre un certain dérèglement
des moeurs que votre commission a tenu à présenter une proposition
de loi.
C'est ce qui explique, sans aucun doute également. la sévérité
de ce rapport.
des conclusions