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1° La jurisprudence de la Cour de cassation.
Les principes qui inspirent la Cour de cassation semblent être,
d'une part, l'obligation pour le magistrat de ne pas compromettre
la dignité de son caractère, d'autre part, l'obligation pour le juge
d'instntction de ne jamais utiliser la ruse afin de ne pas violer les
droits de la défense :
— dignité du magistrat ;
Dans un arrêt rendu le 31 janvier 1888 (S. 89.1.241), la
Cour de cassation, réunie en Conseil supérieur de la magistrature,
a infligé une sanction disciplinaire à un magistrat qui, au cours de
l'instruction de la célèbre affaire Wilson, avait engagé une conversation téléphonique avec un témoin en sorte que ce dernier croyait
qu'il était en communication avec l'inculpé Wilson alors qu'il l'était,
en réalité, avec le juge chargé d'instruire contre cet inculpé.
La Cour de cassation a estimé que ce magistrat avait employé
t un procédé s'écartant des règles de loyauté que doit observer
toute information judiciaire et constituant par cela même un acte
contraire au devoir et à la dignité du magistrat -.
— interdiction d'employer la ruse au cours de l'instruction ;
Cette idée se trouve exprimée dans plusieurs arrêts. Dans un
arrêt du 10 juin 1952 (Crim. 12 juin 1952, J. C. P. 1952.11.7241), la
Cour de cassation a jugé que l'interception d'une conversation téléPhonique opérée au cours d'une information judiciaire par un officier de police exécutant une commission rogatoire devait être considérée comme nulle car elle avait eu pour but et pour résultat
t. d'éluder les dispositions légales et les règles de procédure que le
Juge d'instruction ou son délégué ne saurait méconnaître sans
compromettre les droits de la défense.
D'autre part, la Chambre civile de la Cour de cassation a
condamné de manière particulièrement rigoureuse l'emploi de
l'écoute téléphonique dans une affaire où il s'agissait de confondre
l'auteur présumé d'injures par téléphone ■ Civ. 2', 18 mars 1955,
D- 1955, 573, note Savatier ; J. C. P. 1955.11.8909, note Esmeint.
A la suite d'une plainte déposée par la victime de ces injures,
une information avait été ouverte contre personne non dénommée.
Le magistrat instructeur avait donné délégation à la police
et celle-ci, en accord avec le plaignant, avait requis un entrepreneur spécialisé aux fins de brancher un appareil enregistreur sur