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interceptés n'étaient pas enregistrés. Il est donc important que le
Code pénal prévoie des conditions communes pour que ces opérations soient répréhensibles.
Cependant, /a loi de 1970 ne règle pas pour autant tms les
problèmes relatifs aux écoutes.
En premier lieu, les dispositions de cette loi ne sont applicables que s'il y a eu atteinte à l'intimité de la vie privée.
Or, comme le souligne M. Pradel dans sa chronique relative
à la loi du 17 juillet 1970 :
« ... le domaine concret de la vie privée est difficile à déterminer -,,Dur plusieurs raisons. Il est d'abord fluctuant au gré de l'évolution des mceurs. L dépend
ensuite de la personnalité des individus, comme le rappelle parfois la jurisprudence
(Paris, 6 juillet 1965. Pablo Ruiz Picasso. Gazette du Palais, 1966, I, 39). A côté
des anonymes, il y a, cn effet, les personnages connus ou célèbres, hommes politiques, auteurs dramatiques, artistes, savants... Pour ces derniers le dorr ..aine de
la vie privée est sans doute plus restreint (R. Lindon, Ln Presse et la
privée,
J. C.P., 1965, I, 1887).
« Enfin, et surtout, le droit de l'individu au respect de sa vie p:iv,f‘e doit
coexister avec le droit de la collectivité à l'information, ainsi que l'a indiqué le
Garde des Sceaux à l'Assemblée Nationale (1). Or, le droit du public à l'information
est hautement revendiqué par la presse à sensation et même par des écrivains
soucieux de préserver leur liberté d'expression ,.
D'autre part, l'espionnage de la parole n'est répréhensible
que s'il a eu pour cadre un lieu privé. Or, cette notion de lieu privé
peut également être un sujet de contestation.
Enfin et surtout, la loi de 1970, pas plus que les textes précédents, ne résout la question de la légalité des tables d'écoute et
des enregistrements opérés par la police agissant dans le cadre
« de l'enquéte préliminaire ou de l'instruction préparatoire ».
Sans doute la généralité des termes de l'article 368 peut-elle
être invoquée en faveur de l'illégalité de ces procédés, mais deux
raisons au moins plaident en sens inverse : d'une part, au cours
des travaux préparatoires au vote de la loi, trois amendements
présentés par MNI. Chazelle, Mitterrand et Zimmermann, qui
visaient à réprimer expressément les écoutes téléphoniques effectuées par les policiers. ont été repoussés à une forte majorité (2) ;
(I) Journal officiel, Debats Assemblee Nationale 1970, page 2068.
12) Rapport de M. de Grailly, II, page 11.