- 24 -
pondances tel qu'il est posé par l'article 10 de la loi fondamentale, mais elle réglemente de manière très stricte les exceptions
prévues.
La loi fixe deux régimes juridiques différents selon que ces
atteintes au secret des correspondances s'exercent dans le cadre
d'une procédure criminelle ou indépendamment d'une telle
procédure :
1" Le régime juridique des dérogations au principe du secret
en matière de correspondance lorsqu'elles sont demandées indépendamment de toute procédure criminelle.
Pour se défendre contre des dangers menaçant l'organisation
libérale et démocratique de l'Etat fédéral, son existence ou sa
sécurité ou celle d'un Etat fédéré, ainsi que celle des troupes
étrangères stationnées en République fédérale, certaines autorités
chargées de la sécurité au niveau de l'Etat ou des Linder (service
de surveillance des activités contraires à la Constitution, sécurité
militaire de la Bundeswehr, service fédéral de renseignements)
sont habilitées à demander que s'exerce un contrôle sur les envois
faits par la poste, sur les télex et les conversations téléphoniques.
Mais, pour cela, il faut qu'existent des indices sérieux faisant
soupçonner que certains délits politiques sont projetés, sont en
train d'être commis ou vont l'être.
Dans ces hypothèses ■ les délits de moindre importance sont
exclues du champ d'application de la loi ► , les chefs ou directeurs des autorités mentionnées ci-dessus adressent une requête
e'cre où doivent figurer les modalités, l'ampleur et la durée des
atteintes demandées : le demandeur doit par ailleurs spécifier que
la recherche des faits par tout autre moyen serait, soit impossible,
soit fondamentalement compliquée.
La déchion est prise par le ministre de l'Intérieur de l'Etat
fédéral ou de l'Etat fédéré et, en cas de risque d'une attaque armée
de la République fédérale, par le ministre fédéral de la Défense.
Cette décision revêt la forme d'un arrêté écrit qui doit être
communiqué au demandeur et à la poste allemande pour qui elle
est exécutoire. Doivent figurer la forme, l'ampleur et la durée (le
la mesure ainsi que le nom de l'autorité compétente pour exercer
la surveillance.