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le renvoi du procès et un complément d'information, ainsi qu'une
décision de la Cour constitutionnelle. Ainsi consultée, celle-ci a
rappelé, le 7 avril 1973, les conditions juridiques nécessaires
à l'écoute téléphonique : le mandat motivé d'un juge d'instruction, une écoute téléphonique limitée dans le temps, le
secret des conversations non liées directement au délit, enfin la
nécessité d'autres éléments de preuve pour pouvoir inculper.
En février 1973, un scandale a éclaté en raison de l'activité
d'une agence de police privée qui avait plus de 300 lignes
téléphoniques sous écoute, illégale naturellement ; de nombreux
hommes politiques et des industriels figuraient parmi les personnes ainsi écoutées. De Milan, le scandale gagna Rome où une
enquête permit de découvrir que certaines lignes téléphoniques
du Palais du Quirinal (Présidence de la République), de la Cour
constitutionnelle, du service des changes du Ministère des Finances
et de la Confindustria (C. N. P. F. italien) étaient sous écoute au
central téléphonique de la place de Venise ; au total, une soixantaine de parlementaires au moins et plusieurs ministres étaient
espionnés et, au terme d'une enquête de deux mois, vingt-deux
personnes ont été arrêtées, tandis que trois étaient en fuite et une
s'était suicidée !
Ce scandale a provoqué l'adoption par le Conseil des ministres,
le 8 avril 1973, d'un projet de loi limitant les cas où l'écoute téléphonique est permise afin de confondre un criminel : ce texte
prévoit une autorisation expresse du pronon encore voté
cureur général dans le ressort duquel a lieu l'écoute, le secret
des correspondances non liées à l'affaire et, enfin, l'aggravation
des sanctions pour écoute abusive ou illégale.
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C. — L'Allemagne fédérale.
Avant d'achever ce chapitre sur les exemples étrangers, nous
croyons utile de donner une analyse de la loi allemande du
13 août 1968, dite « loi sur les écoutes » ; en effet, cette analyse
pourra nous inspirer d'utiles réflexions lorsque nous aurons à
débattre — devant le Sénat — de la proposition de loi que votre
Commission de contrôle lui soumettra.
La loi du 13 août 1968 limite, dans certains cas, le secret en
matière de lettres, de postes et de télécommunications ; elle porte
donc atteinte au principe de l'inviolabilité du secret des corres-