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Annexes au chapitre 4
■ Annexe 1 –
Exigence légale et nécessité
pratique de la motivation
La loi exige, en son article 4, que la demande du magistrat ou
de la juridiction soit motivée.
Si la CCSDN a enregistré une amélioration sensible en ce
domaine par rapport aux premières saisines reçues, il reste que
certains magistrats instructeurs ne précisent pas toujours suffisamment l’objet de leur demande.
Or, il est réellement de l’intérêt du service public de la justice
que, en se fondant sur le réquisitoire qui leur a été adressé et
sur les motifs de l’instruction, les demandes des magistrats
soient aussi précises que possible : personnes concernées,
périodes visées, infractions ou faits susceptibles de constituer
des infractions clairement définies, etc.
C’est l’intérêt de l’instruction conduite par le magistrat. L’expérience montre en effet que la Commission a eu tendance à
proposer une plus large déclassification lorsque les motifs de la
demande présentée par le juge étaient explicites, car ainsi, le
risque d’une inutile divulgation d’informations sensibles était
limité d’autant.
Quand l’évidence de la motivation s’impose, la CCSDN
accepte de s’en satisfaire même si elle reste très mince. Mais
parfois le périmètre de l’instruction paraît sans rapport avec
l’étendue de la requête des magistrats, et la Commission n’a
pas le moyen d’apprécier ce qui, dans les documents qui lui
sont soumis, relève alors ou non de l’enquête diligentée par le
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