La loi du 8 juillet 1998, en créant la Commission consultative
du secret de la défense nationale (CCSDN), a voulu à la fois
réaffirmer la légitimité du secret de la défense nationale, et
fournir à la justice, c’est-à-dire en définitive à l’opinion
publique du pays, la garantie que le secret serait limité au minimum indispensable.
En effet, les magistrats peuvent se trouver confrontés, dans le
déroulement d’une instruction, à l’impossibilité d’accéder
directement à des informations protégées par le secret de la
défense nationale. Le ministre auquel ils s’adressent est désormais tenu de ne prendre sa décision qu’après l’avis préalable
d’un organisme indépendant.
Cependant, l’opinion publique, formée par la manière dont
les médias relatent les affaires couvertes par le secret de la
défense nationale, considère souvent que son maintien face au
juge constitue une entrave à la justice. Certains magistrats le
ressentent aussi comme tel. L’on peut comprendre que, s’ajoutant aux difficultés qu’ils rencontrent pour établir la vérité dans
les affaires qu’ils instruisent, ils soient parfois exaspérés par ce
qui, pour eux, apparaît comme une porte close sur le chemin
de la vérité.
La notion de secret défense n’est pourtant pas une notion
discutable, ni une notion dépassée. Alors que la guerre économique s’intensifie sur toute la planète, que le risque de conflits
ne peut être totalement écarté, que les actions terroristes constituent une menace toujours présente, le devoir d’instaurer des
règles permettant de protéger le patrimoine intellectuel et
scientifique de la France, de garantir la sûreté de son organisation de défense et de ses personnels, et d’assurer la sécurité de
sa population et de ses alliances, demeure impérieux.
En sens inverse, les responsables politiques et les services de
l’État, doivent comprendre que le secret est d’autant plus légitime, et d’autant moins difficile à faire respecter, que les informations auxquelles il s’applique sont peu nombreuses et
exclusivement relatives à la défense des intérêts fondamentaux
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