du pays. Ils doivent donc s’astreindre à appliquer rigoureusement les règles de classification, telles qu’elles sont édictées
par le Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), sous
l’autorité du Premier ministre, et à suivre exactement, dans
leurs relations avec les magistrats et la CCSDN, les procédures
définies par la loi du 8 juillet 1998.
C’est au respect de cette double exigence, qu’appelle après six
années d’exercice la Commission consultative du secret de la
défense nationale, en dressant, dans le présent rapport, le
bilan de son activité, de la mise en œuvre de la loi du 8 juillet
1998 et de l’usage fait, en France, du « secret de la défense
nationale ».
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