On ignore donc tout de la forme et des délais que revêt, dans
la pratique, cette formalité. Or, la Commission est souvent
sollicitée par les services émetteurs des documents qui, à
l’issue d’un certain laps de temps, n’ayant aucun retour de
leurs cabinets respectifs, lui demandent si elle s’est réunie et
quel type d’avis elle a émis.
La Commission a heureusement noué, de longue date, un
contact direct avec les responsables des services qui sont ses
interlocuteurs les plus fréquents, et les informe de la transmission au ministre de son avis, du sens de ce dernier et de la restitution des pièces, à charge pour eux d’en reprendre possession
au plus vite. Cette attitude délibérée a été adoptée quand la
Commission a constaté que les services, dont la franche
coopération lui est indispensable si elle veut conduire des
investigations réellement fructueuses et efficaces, étaient
souvent tenus, par leurs cabinets ministériels, dans l’ignorance
des suites d’affaires les concernant pourtant directement.
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