III - 2
Notification de la décision
Article 8 de la loi du 8 juillet 1998
« Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception
de l’avis de la Commission, ou à l’expiration du délai de deux
mois mentionné à l’article 7, l’autorité administrative notifie sa
décision, assortie du sens de l’avis, à la juridiction ayant
demandé la déclassification et la communication d’informations classifiées.
Le sens de l’avis de la Commission est publié au Journal officiel
de la République française ».
Dans quelles conditions la décision du ministre est-elle notifiée
à la juridiction ?
La loi dispose, en son article 7, que l’avis de la Commission est
transmis à l’autorité administrative, mais sans préciser les règles
de forme. On peut en déduire qu’un simple courrier suffirait,
mais en fait l’habitude a été prise de faire déposer l’avis, en
mains propres, au cabinet du ministre concerné, dans les quelques heures suivant la fin de la séance plénière. En son article 8
en revanche, elle précise que le ministre dispose de quinze
jours francs pour notifier sa décision, assortie du sens de l’avis à
la juridiction.
Le contrôle de cette obligation légale n’appartient pas à la
Commission. Cependant, jamais aucun ministre n’a pris la
peine, ne fut-ce que par courtoisie, d’informer la Commission
des suites données à ses avis.
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