préconisée, ou sur tout autre point sur lequel elle souhaite lui
apporter des précisions.
La Commission a d’ailleurs été conduite à aller plus loin, et elle
considère aujourd’hui que, dans l’hypothèse où elle émet un
avis favorable à une déclassification partielle, elle se doit d’en
préciser le périmètre dans l’avis publié au Journal officiel, pour
que cet avis soit intelligible par la juridiction à l’origine de la
demande, et pour qu’il constitue un élément prouvant que
l’autorité administrative suit, ou non, l’avis de la Commission.
Elle estime au demeurant que les mentions subsidiaires relatives au périmètre de déclassification, décrites ci-dessus, ne
sauraient nullement être assimilées à une motivation.
En suivant cette pratique, la Commission ne viole ni la lettre ni
l’esprit de la loi ; elle vise à assurer pleinement le rôle que le
législateur a voulu lui confier dans le cadre complexe du
mariage du secret et de la transparence.
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