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Activité de la CCSDN
■ Nombre de saisines.
Bref rappel statistique
Chaque fois qu’une juridiction française demande à un
ministre la déclassification et la communication d’informations
protégées par le secret de la défense nationale, la CCSDN a
pour mission d’émettre un avis à l’usage de ce ministre. C’est là
sa raison d’être et sa fonction première.
On trouvera en annexe le tableau des affaires depuis la création de la Commission en 1998. Toutes ont donné lieu à l’émission d’un avis. Tous ces avis ont été publiés au Journal officiel
de la République française.
Les affaires soumises à la Commission restent en nombre relativement réduit. Il est clair que le « stock » d’affaires sensibles et
médiatiques a été épuisé après que les magistrats en charge de
leur instruction aient adressé une requête aux ministres
concernés en vue de la saisine de la CCSDN.
Avec cinquante-deux affaires depuis le mois d’avril 1999, la
CCSDN a donc traité en moyenne dix dossiers chaque année,
ce qui reste un niveau moyen assez faible.
■ Autres travaux de la CCSDN
À côté de ces cinquante-deux saisines fondées par la loi du
8 juillet 1998, la CCSDN a été consultée, par écrit, à huit reprises par les administrations de l’État ou par des entreprises
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