administration, lui permettent au demeurant de s’assurer du
caractère exhaustif des dossiers soumis à son examen, même si
cela est parfois plus délicat avec les documents « confidentiel-défense », pour lesquels il a été donné de constater qu’il
n’existe pas systématiquement et partout de cahier d’enregistrement spécifique. (Cf. supra « Les investigations conduites
par le président de la Commission consultative du secret de la
défense nationale »).
Les médias ont évoqué à propos d’une affaire portée devant la
CCSDN des pressions que cette dernière aurait subies de la
part de l’administration. Il convient de ramener cet incident à
sa juste proportion. Les membres de la Commission s’étaient
émus d’un pré-tri, effectué par le service émetteur des informations classifiées et de la répartition de ces documents en
trois chemises intitulées : « Informations dont la déclassification
est à proscrire, information dont la déclassification apparaît
problématique » etc.
Sans doute destinées au cabinet du ministre pour traitement
ultérieur après retour de l’avis de la Commission, ces appréciations n’auraient pas dû lui parvenir mais le cabinet du ministre
n’avait pas réservé ces chemises annotées pour sa réflexion
personnelle et, de surcroît, un agent zélé les avait reproduites
sur le bordereau d’envoi destiné à la Commission.
La CCSDN en a fait la remarque au ministre. Il s’agissait d’une
maladresse plus que d’une pression.
■ Travail en séance plénière
Le rapporteur présente ses observations puis ses conclusions à
la Commission qui se prononce ensuite conformément aux
dispositions de la loi de 1998 et à celle du règlement intérieur
joint en annexe du présent rapport.
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