Enfin, la vérification des délais qui n’est pas à proprement
parler de la compétence de la Commission peut néanmoins
fournir des indications utiles sur les conditions dans lesquelles
le dossier a été traité au sein du ministère, et notamment sur les
réticences des services à le produire.
Ces premières vérifications, dont le président rend compte aux
autres membres, étant effectuées, ce dernier doit ensuite
s’assurer auprès de l’autorité administrative de la pérennité de
la saisine.
Que les pièces demandées par le magistrat soient transmises à
la Commission en même temps que la saisine – ce qui peut
être aisément le cas lorsque la justice demande des informations qu’elle a elle-même identifiées avec précision, ou que
l’on doive aller chercher les pièces dans les services du ministère, le président doit vérifier leur concordance avec les
cahiers d’enregistrement des pièces classifiées « confidentiel
défense, secret défense, très secret défense ». Il doit aussi
pouvoir s’assurer du respect des exigences réglementaires liées
à leur statut. Ce qui a été rappelé à propos des dispositions juridiques (« est classifié un document dont la forme répond exactement aux directives contenues dans la réglementation ou le
secret défense ») implique que tout document non conforme
à ces prescriptions ne relève normalement pas de la compétence de la CCSDN, même si leur lecture peut lui être profitable. Une difficulté majeure peut résulter de l’interprétation
que l’on pourrait donner de l’article 38 de la nouvelle
IGI 1300. (Cf. infra les réflexions à propos de l’article 38 de
l’instruction générale interminist��rielle 1300 du 25 août
2003).
Le plus délicat est de s’assurer que toutes les informations
susceptibles d’entrer dans le cadre de la demande de la
justice vont bien être soumises à la Commission. L’appréhension du périmètre des recherches, est totalement conditionnée
par les éléments contenus dans la lettre du juge et dans les
indications qu’il fournit sur sa motivation. En grossissant un peu
le trait – mais les expériences des premiers mois sont très
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