II - 3
Les méthodes de travail
de la Commission
■ Les investigations conduites
par le président de la Commission
consultative du secret
de la défense nationale
Article 5 de la loi du 8 juillet 1998
« Le président de la Commission peut mener toutes investigations utiles.
Les membres de la Commission sont autorisés à connaître de
toute information classifiée dans le cadre de leur mission.
Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale
protégé en application des articles 413-9 et suivants du Code
pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu
avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
La Commission établit son règlement intérieur ».
En se fondant sur le respect de cet article la Commission a, au
fil des mois, établi sa jurisprudence, à défaut de tout décret
d’application de la loi.
On trouvera en annexe p. 221 le règlement intérieur de la
Commission consultative du secret de la défense nationale, qui
n’a pas été amendé depuis son adoption au printemps 1999.
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