de Saint Marc, vice-président du Conseil d’État, et il a notifié
cette décision le même jour aux membres de cette mission, à
charge pour eux de s’adresser au président de la Commission
nationale de contrôle des interceptions de sécurité, (CNCIS),
Jean-Louis Dewost, afin de recueillir ses explications sur l’existence ou la non existence d’écoutes effectuées par le GIC.
Quant aux juges d’instruction de Nanterre, ils ont été informés
le 26 février par le Secrétariat général du Gouvernement de la
décision prise le 23 février par le Premier ministre, de déclassifier les informations relatives à des écoutes qui auraient pu être
effectuées sur les lignes téléphoniques de magistrats du tribunal de Nanterre par le Groupement interministériel de
contrôle (GIC). Le Secrétariat général du gouvernement a donc
invité les deux magistrats à s’adresser également au président
de la CNCIS, pour que celui-ci réponde à leurs questions sur
les écoutes du GIC.
Ce dernier avait été prévenu le même jour 26 février, par le
Secrétaire général du Gouvernement, du fait qu’il devait se
tenir à la disposition des magistrates, pour répondre à leurs
interrogations. Il s’est donc écoulé trois jours entre la notification de la décision du Premier ministre aux membres de la
mission d’enquête administrative et la notification aux magistrats, le temps semble-t-il, d’informer la CCSDN qu’elle ne
pourrait rendre d’avis au fond sur la demande de déclassification dont elle avait été saisie, puisque les informations en question n’étaient plus classifiées et par conséquent n’entraient plus
dans le champ d’application de la loi de 1998.
On peut sans doute faire valoir que la procédure d’accès aux
informations classifiées au titre du secret de la défense nationale n’était pas la même pour une juridiction ou pour l’autorité
administrative créée pour la circonstance.
Vis-à-vis de cette dernière, la décision de déclassification prise
par le Premier ministre ne présupposait pas la consultation de
la CCSDN, dont on peut même affirmer qu’elle se serait
déclarée incompétente. Le Premier ministre avait donc le
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