C’est ce qui s’est produit à l’occasion de l’affaire dite « de
Nanterre », dossier qui constitue, à plus d’un titre, un cas
d’école :
– par la personnalité des parties en cause, en l’espèce un
homme politique de premier plan, ancien Premier ministre,
président du parti politique majoritaire à l’Assemblée nationale et au Sénat ;
– par le battage médiatique autour de l’affaire ;
– par « l’originalité » de l’affaire dans l’affaire, sur laquelle la
CCSDN se gardera bien de porter la moindre appréciation, à
savoir, des magistrats se plaignant d’avoir fait l’objet de mesures d’intimidation et notamment d’écoutes téléphoniques
(couvertes par le secret défense et c’est là la seule raison pour
laquelle ce dossier est évoqué dans le présent rapport) ;
– par la décision, inhabituelle au demeurant, du président de
la République, président du Conseil supérieur de la magistrature, de créer une Commission ad hoc pour « instruire » administrativement cette affaire, en parallèle avec l’information
judiciaire aussitôt ouverte par le parquet de Nanterre.
Les magistrats instructeurs s’étant manifestés les premiers, le
Premier ministre a été saisi d’une demande de déclassification
d’informations ayant trait au Groupement interministériel de
contrôle (GIC) en charge des interceptions de sécurité et l’a
retransmise à la CCSDN dans les 48 heures.
Mais les membres de la Commission ad hoc qui ne constituaient nullement une juridiction et dont la requête n’avait
donc aucune chance d’aboutir un jour sur le bureau de la
CCSDN, ont présenté la même demande avec quelques
heures de retard sur les précédents, insistant sur le délai qui
leur avait été imparti par le président de la République pour
rendre leur rapport, délai incompatible avec celui de la saisine
de la CCSDN, même si cette dernière répondait en quelques
jours, ce à quoi elle s’était engagée.
Pour satisfaire cette deuxième demande, le Premier ministre a
donc décidé de déclassifier « d’autorité » les informations
requises dans les formes de la loi par les magistrats de l’ordre
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