fondamentaux de la Nation, est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 € d’amende.
Lorsqu’il est commis dans le but de servir les intérêts d’une
puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt
ans de détention criminelle et de 300 000 € d’amende.
De la fourniture de fausses informations. (Livre IV – titre I –
chapitre I – section V).
Article 411-10 – Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts
d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation
étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou
militaires de la France des informations fausses de nature à les
induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation est puni de sept ans d’emprisonnement et de
100 000 € d’amende.
De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre.
(Livre IV – titre I – chapitre I – section VI).
Article 411-11 – Le fait, par promesses, offres, pressions,
menaces ou voies de fait, de provoquer directement à
commettre l’un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque
la provocation n’est pas suivie d’effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de
sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
[...]
Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones
protégées intéressant la défense nationale. (Livre IV – titre I –
chapitre III – section I).
[...]
Article 413-5 – Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s’introduire frauduleusement sur un terrain, dans
une construction ou dans un engin ou appareil quelconque
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