Loi no 78-753 du 17 juillet 1978
portant diverses mesures
d’amélioration des relations
entre l’administration
et le public et diverses
dispositions d’ordre
administratif, social et fiscal
(Journal officiel
du 18 juillet 1978)
(extraits)
[...]
Article 2 – Sous réserve des dispositions de l’article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux
personnes qui en font la demande, qu’ils émanent des administrations de l’État, de collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé,
chargés de la gestion du service public.
[...]
Article 5 – Modifié par loi 2000-321 2000-04-12 article 7 JORF
13 avril 2000.
Une Commission, dite « Commission d’accès aux documents
administratifs » est chargée de veiller au respect de la liberté
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