Pris en charge par le budget de l’État sous le chapitre 37-13
article 10, géré au départ par les services du Premier ministre
et traité désormais par la Commission elle-même dans le cadre
de la procédure « Accord », le budget de fonctionnement
destiné à assurer les dépenses de la CCSDN, a été voté par le
Parlement dès la loi de finances de l’exercice 2000, à raison de
180 000 euros.
Ce budget a été reconduit à l’identique depuis lors, sans que
des augmentations de dotations aient été sollicitées, puisqu’il
permet largement de faire face aux dépenses de la Commission. Pour l’essentiel, celles-ci concernent le remboursement
de la quote-part par la CCSDN au titre des débours engagés
par le Premier ministre pour le fonctionnement de l’immeuble
précité (entretien, gardiennage, nettoyage, chauffage, électricité...), les fournitures de bureau, les dépenses de téléphone et
les frais de déplacement et d’entretien d’un véhicule affecté au
service. Seul l’emploi de secrétaire général a été effectivement
créé budgétairement mais le traitement de l’actuel titulaire du
poste est, pour l’essentiel, pris en charge par le ministère de
l’Intérieur. Les quatre autres postes administratifs ouverts par
décision du Premier ministre n’ont été pourvus, comme on l’a
vu, qu’à hauteur de trois agents, qui ont suffi à assurer la charge
de travail de la Commission : ils sont tous pris en charge financièrement par leur ministère d’origine, à défaut d’avoir été
créés budgétairement et ce, en dépit des demandes présentées chaque année par la CCSDN, davantage dans un souci de
plus grande transparence budgétaire, que de volonté d’assurer
elle-même la gestion de ses effectifs.
La Commission est installée depuis sa création dans les locaux
mis à sa disposition par le Premier ministre, dans un ensemble
domanial sis au 35, rue Saint-Dominique à Paris VII.
La mise en œuvre de la nouvelle loi de finances intitulée LOLF
à partir de 2006 ne changera pas grand-chose à ces principes
de fonctionnement. Le budget de la CCSDN restera globalisé,
et son président en conservera la maîtrise. En affichage, il
apparaîtra dans la rubrique des actions gouvernementales,
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