I-3
Renseignements
d’ordre général
Article 3 de la loi du 8 juillet 1998
« Les crédits nécessaires à la Commission pour l’accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du
Premier ministre.
Le président est ordonnateur des dépenses de la Commission.
Il nomme les agents de la Commission ».
La Commission bénéficie aussi, de par la loi, d’une totale autonomie de gestion qui s’exerce, tant sur le plan administratif
que sur le plan financier :
D’une part, les agents de la Commission sont choisis et
nommées par le président qui a nommé le secrétaire général
dès le mois d’avril 1999 : Jean-Michel Roulet, préfet, a assuré
cette fonction tout au long du mandat de Pierre Lelong.
Les autres personnels nécessaires à son bon fonctionnement,
soit trois fonctionnaires ou militaires, pour lesquels une remarquable stabilité a pu être constatée, ont été mis à la disposition
de la Commission par les ministères de l’Intérieur et de la
Défense. Tous sont habilités aux trois niveaux du secret de la
défense nationale.
D’autre part, sur le plan financier, le président est ordonnateur
des dépenses de la Commission dans la limite des crédits de la
Commission inscrits au budget des services du Premier ministre.
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