même si ce n’est pas du plus heureux effet, et la CCSDN ne
sera pas assujettie à la fourniture d’indicateurs de rendement
et d’activité. Il eût été difficile d’imaginer, en effet, que ses avis
puissent être mesurés et quantifiés...
Il faut noter toutefois que pour la première fois en 2004, le
ministère des Finances a d’autorité procédé à un gel des crédits
de la Commission à hauteur de 10 % de sa dotation, gel qui n’a
pas été levé en fin d’année et que par ailleurs, ce même ministère sans aucune concertation et en dépit des arguments très
solides invoqués pour obtenir le rétablissement des crédits de
report de l’exercice 2003 sur 2004, s’est refusé à ouvrir ces
dotations pourtant indispensables.
En effet, à la suite de la mise en place du système de gestion
« Accord » et du transfert des tâches de gestion de la direction
des services administratifs et financiers du Premier ministre à la
Commission elle-même en fin d’année 2003, plusieurs factures sont restées impayées en 2003 entraînant l’existence de
reports importants à l’échelle du budget de la CCSDN, mais
mineurs à l’aune du déficit du budget de l’État (quelques dizaines de milliers d’euros).
Ces décisions autoritaires ont conduit la CCSDN à une situation
de cessation de paiement à la mi-octobre 2004, et dans un souci
d’apaisement, les services du Premier ministre ont pris en
charge quelques factures et accepté le renvoi sur 2005 du paiement des remboursements de dépenses immobilières engagées
par lui-même pour les services logés rue Saint-Dominique.
Il n’en reste pas moins que cette attitude délibérée des services
du budget et du ministre de l’Économie et des Finances constitue une réelle atteinte à l’indépendance financière de la
Commission et par voie de conséquence, à son indépendance
tout court.
Il importait que le Parlement et l’opinion publique en soient
informés.
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