parlementaire de l’opposition. Pour le Gouvernement, cet
équilibre est tout à fait essentiel au bon fonctionnement de la
Commission et à la crédibilité du contrôle dont elle sera
chargée. Je ne puis donc que m’associer au vœu unanime des
membres de la Commission mixte paritaire que les présidents
du Sénat et de l’Assemblée nationale veillent, aujourd’hui et
demain, à assurer cet équilibre ».
Si un tel débat n’a pas eu lieu pour la CCSDN, on note avec
satisfaction que ce principe a toujours été respecté, conférant
ainsi à la Commission une crédibilité accrue.
Le mandat des membres n’est pas renouvelable, ce qui
contribue à leur indépendance. Il est d’une durée de six ans
pour les magistrats tandis que les parlementaires sont désignés
pour la durée de la législature en cours en ce qui concerne
l’Assemblée nationale, et jusqu’au renouvellement triennal
pour le Sénat.
De plus, l’inamovibilité des membres de la Commission est
consacrée par la loi qui prévoit que « sauf démission, il ne peut
être mis fin aux fonctions de membres de la Commission qu’en
cas d’empêchement constaté par celle-ci ».
À compter du début de l’année 2005, la Commission aura
donc un nouveau président, et un nouveau vice-président sera
désigné le 30 septembre 2005, date de la fin du mandat du
général Achille Lerche (article 9 et tirage au sort).
Pour les six premières années d’exercice, les cinq postes
auront donc été pourvus par neuf personnes. Les changements
d’hommes n’ont cependant conduit à aucune remise en cause
des méthodes de travail et la Commission a toujours travaillé
dans le même esprit de collégialité et de respect mutuel de
chacun de ses membres. Il est permis de penser que ce taux de
renouvellement, quasi triennal, a été autant le garant d’une
bonne spécialisation des membres que la garantie d’une vitalité permanente et d’une curiosité positive pour l’instruction
des dossiers.