AVIS N° 04/09
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4, 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de la ministre de la Défense en date du 30 juin 2004
relative à la demande présentée le 1er juin 2004 par Mme Brigitte Raynaud,
juge d’instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l’instruction ouverte à son cabinet à l’encontre d’un soldat de 1re classe du 51e régiment du train mis en examen du chef de corruption de mineurs de moins de
quinze ans, faits commis en Côte d’Ivoire en 2003 ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification » du document classifié
« Confidentiel défense », émanant de la direction de la protection et de la
sécurité de la défense (DPSD) référencé. Ce document comporte deux feuillets imprimés au recto et il répond à la demande exprimée par le magistrat.
Fait à Paris, le 14 octobre 2004
Pierre LELONG
AVIS N° 04/10
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4, 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la Défense en date du 25 août
2004 relative à la demande présentée le 16 août 2004 par M. Claude
Choquet, vice-président chargé de l’instruction au tribunal de grande
instance de Paris, dans le cadre de l’instruction ouverte à son cabinet, des
chefs d’homicide volontaire et complicité d’homicide volontaire de Medhi
Ben Barka, en vue d’obtenir la déclassification des documents saisis le 14 mai
1982 au ministère de la Justice, qui sont toujours couverts par le secret de la
défense nationale ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification » des soixante-treize documents regroupés dans le scellé fermé intitulé « Affaire Ben Barka », soit au
total 295 feuillets imprimés soit recto verso (trois pièces), soit simple recto
(292 pièces), auxquels s’ajoutent deux enveloppes et trois photographies.
Fait à Paris, le 14 octobre 2004
Pierre LELONG
AVIS N° 04/11
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa),
7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la Défense en date du 25 octobre
2004 et la demande présentée le 17 septembre 2004 par Mme Sophie
Clement, vice-présidente chargée d’instruction au tribunal de grande
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