Émet un avis « favorable à la déclassification » de la fiche n° 220
DPSD/Djibouti/OR/CD du 9 juillet 2002 comportant trois feuillets, simple
recto, dont la communication est sollicitée par le magistrat.
Fait à Paris, le 13 mai 2004
Pierre LELONG
AVIS N° 04/07
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4, 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la Défense en date du 3 mai 2004
relative à la demande présentée le 8 avril 2004 par Mme Brigitte Raynaud,
juge d’instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l’instruction ouverte à son cabinet à l’encontre d’un officier de l’armée d’active mis
en examen du chef d’agressions sexuelles commises par personne abusant
de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification » des dix-sept documents classifiés « Confidentiel défense », émanant de la direction de la protection et de
la sécurité de la défense (DPSD) et échelonnés sur la période allant du
1er avril 1993 au 13 novembre 2003. Ces documents représentent
vingt-deux feuillets, dont dix sont imprimés recto verso et douze sont imprimés au seul recto, et répondent à la demande exprimée par le magistrat.
Fait à Paris, le 13 mai 2004
Pierre LELONG
AVIS N° 04/08
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l’arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense
nationale ;
Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la Défense en date du 16 juin
2004, suite au jugement rendu par le tribunal administratif de Paris en
audience publique le 24 février 2004, relatif à la requête déposée par
M. Yves Mervin en vue d’obtenir l’annulation du refus d’habilitation au
secret défense le concernant,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « défavorable à la déclassification » des documents contenant
les éléments de fait au vu desquels le ministre a refusé l’habilitation de
M. Yves Mervin.
Fait à Paris, le 30 juin 2004.
Pierre LELONG
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