AVIS N° 04/05
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu l’instruction générale interministérielle 1300 du 25 août 2003, et en particulier son article 38 ;
Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la Défense en date du 19 mars
2004 relative à la requête présentée le 9 février 2004 par Mme Dominique de
Talancé et par M. Renaud Van Ruymbeke, premiers juges d’instruction
auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l’information
judiciaire ouverte pour tentative d’escroquerie suite à une plainte avec constitution de partie civile de la société Thomson, à la suite de la vente des six
frégates à la marine taïwanaise ;
Vu le dossier comportant soixante et onze documents réunis par la ministre
de la Défense ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification partielle » du dossier de
mission de M. Imbot, demandé par les magistrats ;
Les pièces dont la déclassification n’apparaît pas souhaitable portent les
numéros 1, 12, 14, 24, 28, 32, 33, 35, 37, 39, 40, 42, 44, 49, 50, 51, 52, 53,
57, 65, 66, 67, 68, 70, 71, soit vingt-cinq documents ;
Les autres pièces, soit quarante-six documents au total, pourraient être
déclassifiées après occultation des en-têtes et des listes des destinataires,
d’une part, et, d’autre part, dans le corps du texte, de toutes mentions à
caractère technique ou interne au fonctionnement du service. Ces mentions
sont notamment relatives au classement, au mode de transmission, à l’enregistrement et aux pseudos des personnes, dès lors que leur divulgation serait
de nature à nuire à la capacité de défense de la France, au respect de ses
engagements internationaux ou à la sécurité des personnes.
Fait à Paris, le 13 mai 2004.
Pierre LELONG
AVIS N° 04/06
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa),
7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la Défense en date du 20 avril 2004
relative à la demande présentée le 24 mars 2004 par Mme le procureur de la
République près le tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l’enquête
préliminaire ouverte pour faits d’escroqueries, faux et usages de faux en écriture, corruption d’un dépositaire de l’autorité publique par un particulier ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
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