ainsi que du télex no 675 CD/Détair du 12 février 2002 inclus dans les
annexes, dont la communication est sollicitée par le magistrat.
En ce qui concerne les dix autres pages constituant les annexes, elles ne
portent aucun marquage et ne sont donc pas classifiées.
Fait à Paris, le 5 février 2004.
Pierre LELONG
AVIS N° 04/02
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e al.), 7 et
8;
Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la Défense en date du
9 décembre 2003 et la demande présentée le 14 novembre 2003 par
Mme Sophie Clément, vice-présidente chargée d’instruction au tribunal de
grande instance de Paris, dans le cadre de l’instruction ouverte à son cabinet
du chef d’assassinat de M. Bernard Borrel à Djibouti, en 1995 ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, ayant examiné dix documents classifiés « confidentiel défense », sur les douze qui lui ont été remis, et après en avoir
délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification » des notes suivantes :
– note n° 30021/A du 31 janvier 2002, comportant un feuillet ;
– note n° 12647/A du 7 novembre 1997, comportant un feuillet ;
– note n° 10326/A du 25 janvier 2000, comportant six feuillets ;
– note n° 10356/A du 31 janvier 2000, comportant deux feuillets ;
– note n° 50429/A du 13 mai 2000, comportant deux feuillets ;
– note n° 11727/A du 16 mai 2000, comportant trois feuillets ;
– note n° 12419/A du 26 juin 2000, comportant deux feuillets ;
– note n° 13735/A du 20 novembre 2002, comportant deux feuillets ;
– note n° 50156/A du 4 février 2000, comportant un feuillet ;
– note n° 50213/A du 23 février 2000, comportant un feuillet.
Enfin, elle ne se prononce pas sur les notes ci-après qui ne sont revêtues
d’aucun marquage de classification au titre de la protection du secret de la
défense nationale et n’entrent donc pas dans son champ de compétence :
– note n° 61/A du 21 janvier 2000, comportant cinq feuillets non classifiés ;
– note n° 556/A du 13 mai 2000, comportant un feuillet non classifié.
Fait à Paris, le 5 février 2004
Pierre LELONG
AVIS N° 04/03
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e al.), 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la Défense en date du
11 décembre 2003 et la demande présentée le 12 novembre 2003 par
Mme Brigitte Raynaud, juge d’instruction au tribunal aux armées de Paris,
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