De la même manière, la commission considère que les identités des agents et
des sources, (noms propres ou pseudos), figurant dans les documents
devraient être occultées, conformément aux dispositions de l’article 7 de la
loi précitée.
Fait à Paris, le 20 mars 2003
Pierre Lelong
AVIS N° 03/02
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e al.), 7 et
8;
Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la Défense en date du 11 avril
2003 relative à la demande présentée le 18 mars 2003 par Mme Michèle
Colin et M. Jean-Louis Peries, juges d’instruction au tribunal de grande
instance de Paris, dans le cadre de l’instruction ouverte à la suite de la plainte
des sous-officiers de gendarmerie Calliet et Jodet ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification » des deux rapports du
contrôle général des armées classifiés « confidentiel défense », représentant
vingt feuillets, simple recto, dont les magistrats sollicitent la communication.
La Commission tient à préciser que le second document porte le numéro 19
et qu’il est daté du 31 juillet 1999 alors que la requête des magistrats porte
sur le rapport n° 13 daté du 13 juillet 1999. La Commission a vérifié qu’il
n’existait pas de rapport numéroté 13 daté du 13 juillet relatif à cette affaire,
et le ministre comme la Commission ont conclu qu’il s’agissait d’erreurs
matérielles dans la lettre de saisine.
Fait à Paris, le 5 juin 2003
Pierre LELONG
AVIS N° 04/01
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e al.), 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la Défense en date du
3 décembre 2003 relative à la demande présentée le 29 octobre 2003 par
Mme Brigitte Raynaud, juge d’instruction au tribunal aux armées de Paris,
dans le cadre de l’instruction ouverte à son cabinet susceptible d’impliquer
plusieurs militaires affectés au 21e RIMA du chef de viol collectif ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification » du compte rendu
no 052/DEF/Dét. PSD/CDT/CD du 25 février 2002 comportant onze feuillets,
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